J.O. 173 du 28 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juin 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MENH0758250A


Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, est approuvée la modification figurant à l'article 10 bis des statuts de l'association Les Fauvettes, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 10, rue Léon-Jouhaux, 75010 Paris, ainsi rédigée :

« Pour la gestion, l'administration et l'animation de ses centres d'activités sportives, culturelles et de loisirs, l'association peut bénéficier des services de fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière en position de détachement dans la limite maximale de 36 agents. Les activités exercées qui relèvent de l'encadrement éducatif, administratif, financier et logistique concernent plus particulièrement les fonctions suivantes : directeur de centre, directeur adjoint, comptable, secrétaire, conseiller technique, responsable de section, éducateur, animateur, cuisinier, aide-cuisinier, agents de service, technicien de surface. »